Lois directement applicables :

- Loi n°2004-575 du 21/6/2004 pour la confiance dans l'économie numérique : art.6-iii et art.19.

- Loi n°78-17 du 6/02/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : art.22 et art.32.

- Code de la consommation : art.L.111-2 + L. 121-18

- Code général des impôts : art. 286 ter.

- Loi n°82-652 du 29/07/1982 sur la consommation audiovisuelle : art.93-2.

Propriété

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